Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le cas échéant sans »
les mots :
« sous réserve de recueillir par écrit »
Exposé sommaire
Avec cet article le Gouvernement souhaite instaurer un système d’information visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19, qui pourra recueillir des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et ayant été en contact avec elles.
Le présent amendement vise à encadrer ce système d’information en conditionnant le partage et le traitement de ces données au consentement préalable des personnes concernées via un accord écrit.