- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 1 à 3.
D’une part, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’alinéa 1.
La loi du 23 mars 2020 instaurant un régime d’état d’urgence sanitaire a été votée pour une durée initiale de 2 mois, à titre dérogatoire, dans le contexte du coronavirus. La même loi prévoit en effet que sa prorogation au-delà d’un mois doit être autorisée par une loi qui en fixe sa durée.
La loi du 23 mars 2020 habilite le Premier ministre, ainsi que les préfets, à prendre des mesures qui restreignent gravement les droits et libertés, individuelles et collectives, dans de nombreux domaines, alors qu’en parallèle les contrôles parlementaire et juridictionnel sont définitivement mis au ban. Le Parlement ne dispose que d’un droit d’information sur les mesures prises par le Gouvernement dans ce cadre.
L’expérience de l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 maintes fois prorogé nous a montré que le risque de contamination de notre droit commun par des dispositifs d’exception tel que celui-ci était avéré. Le choix du gouvernement souhaitant proroger pour deux mois cet état d’exception sans durée finale ouvre incontestablement la voie au même écueil. Si le Sénat a réduit sa durée à un mois et demi, nos craintes demeurent.
Au regard du contenu de la loi du 23 mars 2020 et de la présente loi de prorogation qui durcit un peu plus l’état d’urgence sanitaire avec de nouvelles mesures de privation de liberté, nous sommes profondément inquiets de l’impact de ces règles d’exception sur la vie démocratique et le respect des libertés individuelles et collectives.
S’il est primordial d’agir pour enrayer cette pandémie et protéger nos concitoyens, nous refusons que la restriction des libertés prévue par l’état d’urgence sanitaire soit l’alternative à une politique de santé publique défaillante en matière de masques et de tests et à un manque de moyens donnés à notre système de santé.
Ce régime doit être limité dans le temps, faire l’objet de garde-fous démocratiques et laisser place au contrôle judiciaire ; trois conditions qui sont absentes dans la loi du 23 mars comme dans le présent projet de loi.
D’autre part, les auteurs de cet amendement proposent la suppression des alinéas 2 et 3.
Ils proposent ainsi la suppression des dispositions introduites en commission à l'Assemblée Nationale permettant d'accorder des circonstances atténuantes selon l'état des connaissances scientifiques pour évaluer la responsabilité pénale des décideurs (élus, employeurs, fonctionnaires) sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et exposant à un risque de contamination. Au regard des risques sanitaires liées au déconfinement dans les écoles et les entreprises, il convient de maintenir le régime de responsabilité pénale actuel qui concilie la recherche de responsabilité avec la protection des décideurs publics et privés.