- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Hors violation délibérée, le maire ou l’élu municipal le suppléant ne peut être condamné sur le fondement du présent article dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19. »
Dans la perspective du déconfinement fixé au 11 mai prochain, la réouverture des écoles et l’approvisionnement de la population en masques, notamment, cristallisent les inquiétudes des maires qui se retrouvent en première ligne pour mettre en œuvre les mesures prévues par le Gouvernement, qu’ils soient ou non définitivement installés suite aux dernières élections municipales. Il n’apparaît pas tenable que ces derniers endossent seuls la responsabilité de leur mise en œuvre, malgré les mises en garde formulées au Gouvernement sur les difficultés de faire respecter les distanciations sociales à l’école et la complexité des dispositifs. Cet amendement prévoit donc que les maires soient protégés de toute procédure judiciaire ultérieure en cas de contamination avérée.