Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mai 2020)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » propose d'en rester au droit en vigueur concernant la responsabilité des élus, des fonctionnaires ou des entrepreneurs.
Notre droit de la responsabilité permet d'ores et déjà aux juges de se prononcer in concreto en appréciant les circonstances et donc l'état des connaissances des personnes mises en cause.
Il serait hasardeux de modifier un texte élaboré avec beaucoup de soin au moment de l'examen précipité d'un texte d'urgence.