- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires dès la promulgation de la présente loi afin que les délais prévus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ne se trouvent pas à nouveau reportés.
Dans les territoires touristiques de montagne notamment, les chantiers ne peuvent être réalisés que sur quelques mois, entre deux saisons d'hiver. Si les délais des chantiers devaient encore être prolongés, cela aurait pour conséquence importante leur report à l'année prochaine.
C'est pourquoi il faudrait, comme le suggère le Conseil d’Etat, que le gouvernement veille à ce que les délais prévus par l’ordonnance 2002-306 ne se trouvent pas à nouveau reportés.