Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa permet d’étendre aux gardes particuliers assermentés les catégories de personnes habilitées à constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire.
De ce fait, l’absence de garanties qui entourent les modalités de mise en œuvre de ces contrôles et leurs conséquences interrogent. Dans sa décision du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que de tels pouvoirs de police – à savoir l’exercice de missions de surveillance générale de la voie publique – ne pouvaient être confiés à des agent.e.s privé.e.s. Cette dernière est venue confirmer la longue jurisprudence fondée par l’arrêt de Castelnaudary, encore en vigueur aujourd’hui.