Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Est exclue de ces finalités toute exploitation commerciale ou publicitaire des données à caractère personnel. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter toute dérive abusive, il est important de préciser dans la loi l’interdiction de tout usage commercial et publicitaire des données à caractère personnel recueillies aux seules fins de lutte contre la propagation de l’épidémie covid‑19. Par exemple, les laboratoires autorisés par la présente loi à avoir accès aux données nécessaires à leur intervention, ne pourront les utiliser dans le but de commercialiser des produits de santé sur la base de ces données.