Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 mai 2020)
Après le mot :
« élus »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« . Ces critères sont évalués à l’échelle départementale. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à améliorer le dispositif de l'article 6 bis.
Premièrement, il serait regrettable de n'associer que les élus locaux au dialogue concernant la classification des départements. Les élus nationaux peuvent être utiles dans le cadre d'un tel dialogue.
Deuxièmement il apparait nécessaire de préciser que l'évaluation des critères de classification ne doit pas être réalisée à l'échelle de la région. Pour être pertinente, ces évaluations devraient prendre le département comme base territoriale.
Tel est le sens de cet amendement.