Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mai 2020)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
La commission des lois a adopté un amendement prévoyant que l’appréciation de l’éventuelle faute de l’élu, ou du responsable public ou privé, doit être effectuée in concreto, en prenant en considération les circonstances particulières de la situation, et notamment de l’état des connaissances scientifiques sur la catastrophe sanitaire au moment des faits.
Cette rédaction revient à significativement amoindrir le principe de responsabilité des ministres, des élus et des hauts fonctionnaires. Or, il serait pas pertinent que pendant la crise sanitaire les ministres, élus et hauts fonctionnaires soient responsables mais pourtant déclarés non coupables.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.