Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’issue de cette durée »
les mots :
« au-delà de l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter drastiquement la conservation de ces données, qui porte atteinte au secret médical. Elles ne pourraient être conservées que le seul temps de l'enquête épidémiologique.