Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3 bis A Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de communication institutionnelle ou électorale ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prohiber toute récupération politique fondée sur la distribution de matériels liés à la lutte contre le virus qu'il s'agisse de masques ou de liquide hydro-alcoolique.
Tel est le sens de cet amendement.