- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article 226‑16 du code pénal sont rappelées à l’ensemble des professionnels concernés mentionnés précédemment ainsi que toutes les formalités préalables légales de traitement des données à caractère personnel. »
L’article 226‑16 du code pénal dispose que le fait de procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.
Les circonstances exceptionnelles, ainsi que la nature toute particulière de la gestion des nouveaux systèmes d’information, autorisant des personnes non habilitées par le droit commun à avoir accès à des données médicales, données sensibles à caractère personnel justifie un rappel de droit, non seulement des formalités préalables à tout traitement de donnée à caractère personnel mais aussi des conséquences pénales à un éventuel manquement à ces obligations.
En conséquence, le présent amendement vise à instaurer un rappel du droit positif concernant le traitement des données personnelles afin de garantir une sécurité maximale dans leur traitement.