APRÈS ART. 7N°303

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2020

PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°303

présenté par

M. Corbière, Mme Autain, Mme Panot, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

EXPOSÉ SOMMAIRE

"Nous proposons que les masques soient distribués gratuitement.

La grande distribution a annoncé la mise en vente de quantité de masques alors même que les professionnels de santé continuent de dénoncer la pénurie et d'en subir les conséquences. C’est un événement inédit : sept ordres de professionnels de santé ont publié un communiqué commun le 30 avril pour pointer du doigt le très grand nombre de masques bientôt mis en vente par la grande distribution. Pour les professionnels de la santé « la consternation s’allie au dégoût ». Ils s’interrogent : « Où étaient ces masques quand nos médecins, nos infirmiers, nos pharmaciens, nos chirurgiens-dentistes, nos masseurs-kinésithérapeutes, nos pédicures-podologues, nos sages-femmes mais aussi tous nos personnels en prise directe avec la maladie tremblaient et tombaient chaque matin ? ». Ils peinent à cacher leur amertume : « Comment nos patients, notamment les plus fragiles, à qui l’on expliquait jusqu’à hier qu’ils ne pourraient bénéficier d’une protection adaptée, vont-ils comprendre que ce qui n’existait pas hier tombe à profusion aujourd’hui. 100 millions par ici, 50 millions par là. Qui dit mieux ? C’est la surenchère de l’indécence ».

Sur ce sujet, nous avons déposé une proposition de loi demandant la gratuité des masques, afin de permettre à tout le monde d’être protégé et de freiner l’épidémie. Ainsi, « même si le coût unitaire du masque peut sembler modique, il ne sera pas à la portée des personnes les plus démunies déjà fortement touchées par la crise sociale. Pour que le port obligatoire du masque soit possible, il faut que personne ne se pose la question de s’en passer. Pour qu’il soit efficace, il faut que personne ne doive économiser les masques par manque d’argent. » Pour éviter l’apparition d’une deuxième vague de l’épidémie, il faut impérativement limiter les nouvelles contaminations. Ainsi, il est indispensable de généraliser le port du masque dans la population. Pour ce faire, il faut que ceux-ci soient accessibles, donc disponibles, mais aussi gratuits. En tant que matériel de première nécessité par temps d'épidémie, ils ne doivent pas faire l'objet d'un commerce, encore moins être un support à bénéfices pour la grande distribution. Leur distribution à la population doit elle aussi être planfiiée, et donc gérée par des professionnels de santé. Tout le monde devrait pouvoir retirer ses masques en pharmacie, pas uniquement les malades.

Les enseignes assurent qu’il ne s’agit pas de stocks cachés, mais de commandes passées, dont les masques arriveront dans les prochains jours. Le soupçon demeure toutefois et les demandes de publication des factures et bons de commande se multiplient… Après avoir refusé dans un premier temps de plafonner le prix des masques pour ne pas « freiner l’innovation », le gouvernement a finalement annoncé le plafonnement à 95 centimes par masque, soit environ 10 fois plus cher qu’avant l’épidémie. Plusieurs médecins, interrogés par LCI, confirment l’augmentation fulgurante des prix depuis le début de la crise, évoquant preuves à l’appui, des masques à 0,07 centime l’unité en février. Pour Lionel Maugain, journaliste à 60 millions de consommateurs et auteur d’une enquête sur le prix des masques, le coût pour une famille pourrait être de 100 à 200 € par mois. Une somme exorbitante dans un contexte où de nombreuses personnes sont au chômage partiel ou sans activité. Une dépense qui s’avérerait pourtant obligatoire si le gouvernement met effectivement en place des amendes de 135 € pour non-port du masque dans certaines situations. D’autant qu’un masque — même lavable — par personne ne suffit pas, puisqu’il est recommandé pour une bonne protection de le changer au minimum toutes les 4 heures. Celles-ci seront placées devant l’alternative de payer des masques, ou de manger à leur faim. Or du fait des inégalités de santé, les personnes les plus précaires, sont celles qui sont le plus à risque de développer des formes graves du Covid-19. Elles y sont aussi plus exposées puisqu’elles sont en première ligne des emplois indispensables à la vie digne. Ainsi, même si le coût unitaire annoncé du masque peut sembler modique, il ne sera pas à la portée des personnes les plus démunies déjà fortement touchées par la crise sociale. Cela risque de mettre de nombreuses personnes dans l’impossibilité de se payer des protections aussi élémentaires et essentielles. Cela rendrait encore plus hasardeux le déconfinement.