Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
A l’alinéa 12, après le mot :
« adapté »
insérer les mots :
« , le cas échéant aux besoins des personnes en situation de handicap, ».
Exposé sommaire
Pour les personnes en situation de handicap qui seraient placées à l'isolement hors de leur domicile, il convient que cela se fasse dans un logement qui leur soit accessible. Tel est l'objet de cet amendement.