- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le déploiement d’une application informatique telle que mentionnée au précédent alinéa fait l’objet d’un texte législatif. ».
Les députés communistes souhaitent que le déploiement de l’application de traçage numérique prévue par le Gouvernement fasse l’objet d’un vote au Parlement, sur la base d’un texte législatif. Si, en vertu du respect de la réglementation européenne et nationale en vigueur, le Gouvernement n’est pas tenu de présenter un texte législatif pour l’application StopCovid, les auteurs de cet amendement souhaitent que tel soit le cas.
Les enjeux liés au traçage numérique sont trop importants pour priver la représentation nationale d’un débat à ce sujet. Les représentants du peuple doivent pouvoir amender, discuter, rejeter un dispositif qui va considérablement impacter la vie des Françaises et des Français.
Tel est l’objet de cet amendement.