Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Après le mot :

« conservées », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et, a fortiori, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I. »

Exposé sommaire

Le présent amendement reprend une préconisation de la CNIL. Il vise à ce que les données recueillies ne puissent être conservées au-delà d’un mois.

Les députés communistes considèrent qu’un stockage de longue durée de ces données est particulièrement inutile et dangereux, aussi bien en termes d’efficacité dans la résolution de la crise sanitaire qu’en matière de protection des données personnelles.