- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après le mot :
« conservées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et, a fortiori, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I. »
Le présent amendement reprend une préconisation de la CNIL. Il vise à ce que les données recueillies ne puissent être conservées au-delà d’un mois.
Les députés communistes considèrent qu’un stockage de longue durée de ces données est particulièrement inutile et dangereux, aussi bien en termes d’efficacité dans la résolution de la crise sanitaire qu’en matière de protection des données personnelles.