Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.