Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 mai 2020)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.