- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le 5° de l'article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Rendre le port du masque obligatoire dans tous les lieux recevant du public ainsi que dans l’ensemble des commerces autorisés à partir du 11 mai
2020 ; »
Cet article permet au Premier Ministre de prendre un décret réglementaire pour rendre obligatoire le port du masque dans les lieux recevant du public et les commerces autorisés dès le 11 mai. C’est en effet à partir de cette date que de nombreux lieux rouvriront, à l’exception des bars, cafés et restaurants. Pour certains il sera difficile d’appliquer rigoureusement et en continu les barrières sanitaires. Une zone “grise”, comme le déplore le représentant d’un des leaders français du secteur, qui va laisser la responsabilité peser sur les épaules des commerçants. Certains accepteront de l’imposer et d’autres refuseront de le faire. Il est important d’uniformiser les consignes sanitaires alors que les flux vont reprendre dans les magasins. Comme l’a rappelé le Premier Ministre, il y a des « situations de contacts », à savoir les instants et endroits où une personne est proche d'autres, comme dans les transports en commun, sur le lieu de travail ou encore dans les magasins. Le port du masque permettra de protéger à la fois les clients et les personnels d’un établissement.
Alors que le confinement a porté ses fruits en faisant reculer le virus, il est important de maintenir la vigilance dans tous les lieux fréquentés par le public. En Allemagne cette disposition a été parfaitement acceptée.