Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux et aux normes en vigueur ne peuvent être supérieurs à ceux constatés au 1er décembre 2019, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à encadrer le prix des masques chirurgicaux.
En cette période de crise, il convient d'éviter les abus.
Tel est le sens de cet amendement.