Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Martine Wonner

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 6. En se substituant au pouvoir de diagnostic et aux capacités des médecins, cet article crée les conditions d’un partage des données de santé qui semble contraire aux libertés individuelles.