Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 mai 2020)
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’utilisation qui a été faite des données récoltées auprès des françaises et français dans le cadre de la lutte contre le covid-19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le Parlement soit pleinement informé de l’utilisation qui a été faite des données de santé dans le cadre de la lutte contre le Covid19, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. Au regard du caractère hautement sensible des données partagées il semble légitime que le Parlement, dans le cadre de sa fonction de contrôle et garant des libertés, soit pleinement informé de l’utilisation faite de ces données.