- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 9 de l’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogé.
Sous couvert de la crise sanitaire que nous traversons, le gouvernement a décidé d'adapter les délais conventionnels des consultations des représentantes du personnel, ainsi que les modalités des expertises qui seront commandées par les CSE. Cela constitue, notamment dans la période que nous traversons, une atteinte grave aux droits sociaux des salarié·es qui pourra avoir des conséquences importantes sur l'évaluation du respect des normes sanitaires, notamment. Les décrets qui ont découlé de cette ordonnance ont fixé des délais qui sont en effet beaucoup trop restreints pour permettre aux représentants du personnel et aux experts de présenter des analyses qui garantissent la sécurité des travailleuses et travailleurs.