- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Affirmer que la collecte de données médicale ne peut faire lieu de rémunération et une chose. Mais en l’espèce, tel n’est pas le cas. Ce qui est rémunéré, c’est le temps que passe un médecin à saisir les données qui lui sont demandées et non le fait de les donner. Par ailleurs, il s’agit aussi de rémunérer le temps qu’il ne peut pas consacrer à un autre patient. Enfin, les données que le médecin devra communiquer sont normalement protégées par le secret médical, secret que le Gouvernement demande aux médecins de violer. Il est donc difficile de refuser une quelconque rémunération sous couvert de légalité dès lors que l’action demandée par le Gouvernement est elle-même prise en violation de principes fondamentaux de la médecine.