Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la mise en place de protocoles de soin librement choisis par la personne infectée.
Exposé sommaire
Ce rapport permettra d'analyser l'ensemble des protocoles proposés et de permettre aux patients infectés de pouvoir librement choisir entre les différents protocoles. Cela conduirait à mettre un terme aux débats stériles sur le refus de mise en place généralisée de protocoles de soins qui font leur preuve, notamment à l’IHU de Marseille.