- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« La régulation de l’accès aux plages concernant la pratique d’activités dynamiques est encadrée par arrêté municipal.
« L’arrêté précise et définit les modalités d’accès aux plages, le périmètre d’action ainsi que le protocole d’accès.
« Il est validé par les services de l’État.
« Le non respect des prescriptions dudit arrêté est puni d’une amende de 250 euros. Ce montant est majoré à 500 euros en cas de récidive.
»L’arrêté peut être modifié ou abrogé à tout moment en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. »
De nombreuses activités ont un besoin impérieux d’accès au littoral. Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement nous nous devons de créer le meilleur cadre d’action possible.