- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces décisions de réquisition sont rendues publiques. »
Cet amendement vise à rendre publiques les décisions de réquisition, afin de permettre à la représentation nationale de les examiner, dans le cadre de sa mission de contrôle du gouvernement.
En effet, la vente de masques en grande distribution, alors même que les professionnels de santé, à qui ils étaient initialement réservés, se voient rationnés à un masque par jour (contre un toutes les quatre heures comme recommandé par les normes sanitaires) ne peut que susciter l’inquiétude de ces derniers et l’incompréhension de tous.
Il faut d'ailleurs ajouter que nombre de professions para-médicales n'ont pas non plus la possibilité de s'équiper de matériels de protection en raison de leur pénurie.