Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid–19 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie et que les personnes réquisitionnées doivent exercer une activité strictement liées aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie.