Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3 bis A Le même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la crise sanitaire covid-19 à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ; »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire par quelques organismes, collectivités, sociétés, toute récupération politique, qui serait fondée sur la distribution de matériels liés à la lutte contre le virus qu'il s'agisse de masques ou de liquide hydro-alcoolique ou de toute autre protection sanitaire.