Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« La personne concernée peut solliciter une contre-expertise. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les garanties des personnes qui seraient concernées par des mesures d’isolement ou de quarantaine.
Compte tenu de la privation de liberté qui découle de telles mesures, il importe de permettre aux intéressés de disposer d’un maximum de garanties et de pouvoir solliciter une contre-expertise.