- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B.
« II. – Le présent article s’applique pour l’achat de masques relevant du K bis de l’article 278‑0 bis. »
II. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est abrogé au 1er janvier 2022.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour but de rendre gratuit les masques adaptés contre le Covid-19 vie la création d’un crédit d’impôt de 100% des dépenses effectuées pour l’achat de ces masques.
La gratuité des masques est en effet une condition indispensable à son port généralisé, tel qu’il a été recommandé dans l’Avis n° 6 du Conseil scientifique, en date du 20 avril 2020.
Selon le Conseil Scientifique, « L’ensemble de la population doit porter un masque dans les espaces accueillant du public (espaces fermés, et notamment dans les transports, les magasins…). »
La suite de l’avis indique clairement que le port du masque généralisé est un complément indispensable aux autres mesures barrières comme la distanciation physique ou l’usage de gel hydroalcoolique.
Le port du masque sera d’ailleurs indispensable à la réouverture d’un grand nombre de lieux accueillant du public, comme il sera indispensable à la sortie progressive du confinement qui doit débuter le 11 Mai.
En effet, même si les départements, les régions, les communes et l'éducation nationale distribuent gratuitement quelques masques, il n'en demeure pas moins qu'une grande partie de la population française est financièrement en grande difficulté et ne pourra s'approvisionner seule sur une longue période en masques.
C’est pourquoi cet amendement vise à rendre le masque gratuit et accessible pour tous.