- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être partagées, sous réserve du recueil du consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État et mis en oeuvre par le ministre chargé de la santé. »
Cet amendement vise à :
- poser des limites d’usage à la dérogation au secret médical, strictement conscrit aux « seules » fin de luttes contre la propagation du virus Covid-19 ;
- poser des limites temporelles à la dérogation au secret médical, strictement conscrit à la période d’état d’urgence sanitaire ;
- poser des limites de diffusion de ces données personnelles, strictement soumise au consentement des personnes concernées ;
Cet amendement vise ainsi à rendre l’alinéa 1, ainsi que l’ensemble de l’article 6, plus précis dans le temps et dans ses objectifs, et plus protecteur des données personnelles.