Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le cas échéant sans »
le mot :
« avec ».
Exposé sommaire
Les informations médicales sont des données personnelles sensibles, protégées par le secret médical garanti aux articles L. 1110‑4, R4127‑4 et R4127‑35 du code de santé publique, ainsi que par les articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
Aussi, cet article vise à conditionner la levée du secret médical pour l’utilisation et la communication de données personnelles de santé au consentement des individus concernés.