Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Exposé sommaire
L’état d’urgence sanitaire emportant de graves restrictions aux droits et libertés, il est donc indispensable de prévoir, avec la prolongation de cet état, une forme plus éducative et préventive que restrictive, d’autant plus qu’avec le recul, certaines mesures prises dès le début de la crise sont jugées à l’heure actuelle par les scientifiques comme incohérentes voire inutiles.