Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
A la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« accès »,
insérer les mots :
« , les règles de conservation des données ».
Exposé sommaire
Le RGPD demande de fixer la durée de conservation des données personnelles. La terminologie : « la durée de cet accès » ne suffit donc pas à préciser les règles de conservation des bases actives et de l’archivage. Il convient donc d’apporter plus de précisions sur cette notion en fonction des différents types de données.
Une durée de conservation doit donc être déterminée en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Il appartiendra au Conseil d’Etat de définir plus précisément ces règles de conservation.