Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 mai 2020)
À l’alinéa 24, supprimer le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Dans cet alinéa, le gouvernement doit adresser au Parlement un rapport détaillé de l’application des mesures prises dans le cadre de l’article 6. Le projet de loi fixe une fréquence de trois mois. Compte tenu des dangers de ce fichier, il convient de demander un rapport mensuel qui sera complété par un avis public de la CNIL.
Il s’agit de privilégier une célérité des rapports pour permettre une réaction plus rapide du Parlement en cas de problèmes avérés.