- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« dont l’objet de l’activité professionnelle est conforme à l’objectif de santé publique de lutte contre la crise sanitaire et dans la limite de son département de résidence, ».
Nous savons que cette disposition permettra la Constitution des « brigades sanitaires » dont la création a été annoncée mardi 29 avril 2020 par le Premier ministre, et qui seront chargées d’enquêter sur l’entourage des malades pour repérer les personnes potentiellement contaminées et les inviter à se faire tester. Cet amendement permet d’encadrer les catégories de personnes susceptibles d’être réquisitionnées afin d’intégrer ces « brigades » en restreignant la réquisition aux seules personnes dont l’activité professionnelle correspond à l’objectif poursuivi de lutte contre la crise sanitaire. Il permet également de réquisitionner ces personnes uniquement dans le département dans lequel elles résident.