- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« concernant la santé »
les mots:
« , outre celles relatives à l’identification, ».
Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à lutter contre le risque de sur-collecte des données personnelles. En effet, le système d’information visé ne devrait pouvoir contenir, sous réserve du recueil de son consentement, outre les données relatives à l’identification de la personne, uniquement celles strictement limitées à son statut virologique ou sérologique à l’égard du virus ainsi qu’à des éléments probants de diagnostic clinique. En vertu de ce principe de « minimisation », aucune autre donnée relevant par exemple de la vie sociale de l’individu ou du reste de son dossier médical ne devrait pouvoir être contenue dans le système d’information.