- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Les deux dernières phrases de l’article L. 621-66 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut excéder quinze ans ».
La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redressement. Pour les entreprises en difficulté, un plan de redressement peut être une bouffée d’oxygène et un espoir de pouvoir se relancer économiquement.
A l’heure actuelle, la mise en place d'un plan de redressement est limitée à dix ans pour les entreprise commerciales et artisanales, et à quinze ans si le débiteur est un agriculteur. Si la durée de maximale de dix ans pour la durée d’un plan de redressement pouvait jusqu’alors paraitre adaptée, avec la grave crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, celle-ci va s’avérer insuffisante. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent que cette durée soit alignée sur celle des plans de redressement pour les agriculteurs, à savoir quinze ans.
L’allongement de cette durée est indispensable au regard des circonstances exceptionnelles que l’économie mondiale connaît, dont la France. En effet, le Covid-19 provoque la plus grave crise depuis la Grande Dépression. Selon le Fonds monétaire international, le PIB mondial reculera de 3% en 2020. Pour les pays industrialisés, la chute est encore plus brutale, à 6,1%.
L’économie française est, quant à elle, lourdement impactée avec des pertes abyssales. Selon une note de l'observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) publiée le 20 avril 2020, l'impact de deux mois de confinement est estimé à environ 120 milliards d'euros, soit cinq points de produit intérieur brut (PIB) annuel en moins. Les économistes redoutent une récession profonde à la fin du confinement. Le Premier ministre a lui-même alerté sur une crise économique qui serait « brutale » et qui « ne fait que commencer. ».