- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – En Corse, les mesures prévues au 1° du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision conjointe du représentant de l’État en Corse et du président de l’exécutif de la collectivité de Corse. »
Dans le contexte actuel de crise sanitaire majeure, la Corse, de par son insularité, est un territoire qui doit faire l'objet de mesures spécifiques prenant en compte sa singularité géographique. Cette singularité a d'ailleurs été reconnue par le Gouvernement dans ce projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire où la Corse fait l'objet de mesures spécifiques de quarantaine et d'isolement.
En effet, la Corse est soumise à des considérations logistiques qui lui sont propres, elle pour qui les transports aériens et maritimes sont les seuls moyens d'échange avec le territoire hexagonal. La maitrise de ces outils de transport est donc un enjeu crucial pour que la Collectivité de Corse et le représentant de l’État en Corse puissent prendre des mesures d'application de ce projet de loi adaptées aux spécificités de la Corse et cohérentes avec le plan de déconfinement défini par le Gouvernement.
Il s'agit là de permettre la mise en place d'un dispositif modulable, tenant compte en temps réel de l'évolution de la situation sanitaire de l'île et permettant un contrôle plus efficace des transports aériens et maritimes à destination de la Corse afin d'assurer la protection sanitaire de sa population.
Un tel dispositif de maitrise des flux de population existe pour toutes les îles de Méditerranée et la Corse en bénéficierait déjà si son statut était comparable à celui des îles autonomes que l'on trouve en Italie par exemple.
Or, au-delà de son insularité, la Corse présente également plusieurs facteurs de risques qui en font une région particulièrement vulnérable face à une pandémie : 94 000 habitants de plus de 60 ans (soit 30% de la population) et un ratio de lits de réanimation par habitants très faible (à peine 50 lits de réanimation pour l'ensemble de l'île).
Cette vulnérabilité sera accentuée au moment du déconfinement et dans les semaines à venir où la Corse verra sa population s'accroitre de plusieurs centaines de milliers de personnes, ce qui créera une véritable asymétrie entre les capacités d'accueil de ses
structures hospitalières et le volume de son bassin de population.
Cet amendement vise donc à donner au président de l'exécutif de la Collectivité de Corse et au représentant de l’État en Corse les moyens de réguler la circulation des personnes et de réglementer l'accès aux moyens de transports.