Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Exposé sommaire
La libre circulation des personnes est un principe fondateur du projet européen et constitue la raison d’être de l’espace Schengen. Il apparait donc logique que le franchissement des frontières concerne prioritairement les États européens, sans que des mesures générales de quarantaine puissent, à long terme, ériger en principe la suspension temporaire de cette liberté, qui n’apparait légitime qu’au cas par cas.