Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Au regard du caractère attentatoire aux libertés fondamentales qu’entraîne les mesures de quarantaine et d’isolement, il apparaît nécessaire d’offrir à la personne visée par une prolongation de ces dernières l’opportunité de saisir une seconde fois le juge des libertés et de la détention, dans des conditions similaires à celle de l’alinéa précédent.