- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
A la cinquième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de santé publique, après le mot : « sont », est inséré le mot : « concomitamment » et, à la fin, les mots : « sans délai » sont supprimés.
L’article L. 3131-19 du code de santé publique a instauré la création d’un comité de scientifiques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ce comité doit notamment rendre périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, ainsi que sur la durée de leur application. Ces avis doivent être « rendus publics sans délai ».
Or, depuis son installation, les avis du comité de scientifiques sont rendus publics dans des délais qui ne sont pas concomitants à leur adoption. Cela nuit grandement à la diffusion d’une information claire et précise en cette période d’état d’urgence sanitaire et cela ne permet pas de contrôler et comprendre les décisions prises par le gouvernement sur la base de ces avis.
Aussi, afin de rappeler et d’insister sur la nécessité de rendre publics très rapidement les avis du comité de scientifiques, cet amendement propose de supprimer les mots « sans délai » et de les remplacer par « concomitamment ».