- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont prolongées jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, prolonge l’interdiction d’expulsions locatives et l’interdiction pour les fournisseurs d’électricité, chaleur et gaz d’interrompre la fourniture des éléments précités jusqu’au 31 mai 2020 en métropole. Pour les outre-mer, cette durée est allongée de 2 mois.
Toutefois la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ne doit pas omettre les plus démunis.
C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger la trêve hivernale jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, afin de protéger les personnes qui connaissent une précarité grandissante du fait de la mise à l’arrêt de nombreuses activités économiques.
Le confinement a en effet réduit le pouvoir d’achat de nombreux Français et augmenté leurs factures d’électricité. Aussi, plusieurs locataires se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité de payer leurs loyers.