- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dès lors qu’une autorité rend obligatoire le port du masque dans l’espace public où elle est compétente, elle publie un rapport, dans un délai d’un mois suivant cette décision, afin de présenter les modalités de financements de ces masques et l’impact budgétaire pour le public visé par cette obligation.
Le fait de rendre obligatoire le port du masque dans certains espaces aura un coût financier important pour les personnes qui seront obligées de le porter. A défaut de pouvoir financer l’achat de « masques grand public », certaines personnes se mettront en retrait des espaces publics où le port du masque sera obligatoire. Ce qui sera une atteinte à leur liberté d’aller et venir et une source de discrimination par l’argent.
Aussi, dans la mesure où cette obligation sera liée au but sanitaire de lutte contre l’épidémie de Covid-19, le masque imposé peut être assimilé à un dispositif de santé. Dès lors, il apparaît normal qu’il puisse être délivré gratuitement. Si tel n’est pas le cas, cet amendement propose que toute autorité qui décidera de rendre le port du masque obligatoire devra, dans un délai d’un mois, rendre un rapport dans lequel elle présentera les modalités de financements de ces masques et l’impact budgétaire pour le public visé par cette obligation.