- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la fin, substituer aux mots:
« les élus locaux »
les mots :
« validé par les élus locaux en dernier ressort ».
L’établissement de la carte de classification des départements selon leur état sanitaire épidémique et la différenciation des départements sur cette carte semble bien difficile à stabiliser et à définir dans le temps et dans l’espace comme l’ont démontré les premières erreurs de cet exercice.
Le gouvernement a souhaité associer les élus locaux à la responsabilité du déconfinement, à sa congestion participative et à son organisation à juste titre en considérant leur meilleure connaissance de la situation sanitaire et économique locale.
C’est incontestablement une bonne chose qu’ils y soient associés, or il est indispensable qu’ils puissent en décider en dernier ressort, compte tenu de leurs responsabilités découlant de ces mesures.