- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département s’assure dans les meilleurs délais suivant la décision individuelle motivée que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits, en particulier de la possibilité de recours mentionnée au quatrième alinéa du présent II, de son état de santé, des investigations et soins proposés et des obligations qui lui incombent par une information loyale, claire, adaptée et éventuellement traduite. »
Cet amendement vise à obliger le représentant de l’Etat dans le département à la transmission d'une information claire et adaptée, éventuellement traduite si l’intéressé est un ressortissant étranger, sur son état de santé, les investigations et soins proposés, les obligations qui lui
incombent et les droits qui lui sont reconnus. Cet amendement permet de pallier aux risques d’incompréhension et de difficultés de recours des personnes vulnérables ou en situation de précarité, ainsi que des ressortissants étrangers.