- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'article 6. En effet, à l’instar de la CNCDH, nous pensons que les recherches épidémiologiques sur le Covid-19 n’ont pas besoin de données identifiant les personnes malades et celles-ci n’ont pas besoin d’être identifiées dans une base de données pour recevoir des conseils et des prescriptions médicales. Plus grave encore, des personnes identifiées comme susceptibles d’avoir été contaminées, pourraient se voir imposer des traitements, voire des mesures privatives de liberté sur une simple « suspicion » de contamination. De trop nombreuses incertitudes planent sur les modalités de mise en oeuvre de ce système d’information. Les mesures de suivi numérique et la constitution des fichiers mentionnés seraient susceptibles de présenter un risque transversal d’atteinte aux droits de l’homme. Outre les risques induits par la multiplicité d’acteurs qui pourront accéder aux fichiers, les données sensibles collectées pourront être partagées sans le consentement des personnes intéressées, ce qui appelle un contrôle indépendant et un suivi dans le temps de ces mesures. Les mesures d’identification des personnes présentant un risque d’infection notamment par collecte des informations relatives aux contacts présentent un fort risque de stigmatisation et d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux. En outre, une conformité à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel n’équivaut pas à un respect des droits et libertés fondamentaux.