Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données relatives aux pathologies préexistantes à la maladie du covid-19 ne peuvent être collectées. »
Exposé sommaire
La sécurité du système mis en place par l’article 6 n’est pas assurée en l’état actuel des choses.
Il convient donc qu’aucune donnée non essentielle à l’identification des personnes atteintes du covid19 ne soit relevée et encore moins stockée.
Dans le cas contraire, le piratage de telles données pourrait engendrer de graves conséquences pour les personnes dont les données ont été enregistrées.