- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 1er mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de cent-quatre-vingts jours :
1° Visas de court et de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d’asile.
II. – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à tout étranger dont la demande de titre de séjour ou son renouvellement n’a pu être engagé ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire.
Cet amendement vise à protéger les personnes étrangères ne pouvant faire prolonger leur document de séjour du fait de la crise sanitaire.
Il concerne les visas de courts et longs séjours, du fait de l’impossibilité des personnes à franchir les frontières, les titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demandes de titres de séjour et attestations de demande d’asile du fait de l’impossibilité de les faire renouveler.
Cette prolongation est de plus nécessaire afin de permettre aux Préfectures de pouvoir reprendre leur activité progressivement, sans devoir traiter dans l’urgence tous les titres arrivant à expiration à compter du 15 mai. Cette prolongation vise également les documents échus à compter du 1er mars, du fait des difficultés, dès le début du mois de mars, à se déplacer et à effectuer les démarches nécessaires à la prolongation de ces documents.